Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 29 août 2026
1. Introduction
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« Conditions ») s'appliquent à l'utilisation de notre site internet et à l'achat des produits proposés sur notre site internet.
1.2 Les présentes Conditions régissent la relation contractuelle entre Beralvo, entreprise individuelle exploitant la marque commerciale Maison Delvay (« Maison Delvay », « nous », « notre » ou « nos »), et tout consommateur (« vous », « votre » ou « vos ») effectuant un achat sur notre site internet.
1.3 Les présentes Conditions sont rédigées conformément au droit applicable aux ventes à distance aux consommateurs, notamment aux dispositions du Code de la consommation français et aux règles européennes applicables.
1.4 En utilisant notre site internet ou en passant une commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter.
2. Acceptation
2.1 En passant une commande sur notre site internet, vous déclarez et garantissez que :
(a) vous êtes une personne physique agissant en qualité de consommateur ;
(b) vous avez la capacité juridique de conclure un contrat avec nous ; et
(c) les informations que vous fournissez lors de votre commande sont exactes, complètes et à jour.
2.2 Nous nous réservons le droit de demander toute information raisonnablement nécessaire à la vérification d'une commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou d'utilisation abusive du site.
2.3 Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser notre site internet ni passer de commande.
2.4 Vous devez accepter expressément les présentes Conditions avant de pouvoir finaliser votre commande.
2.5 En passant une commande, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et vous vous engagez à les respecter.
2.6 En utilisant notre site internet ou en passant une commande, vous acceptez également notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies, dans la mesure où leur acceptation est requise par la législation applicable.
3. Utilisation personnelle
3.1 Notre site internet et les produits proposés sont destinés aux consommateurs agissant à des fins personnelles et non professionnelles.
3.2 Vous vous engagez à ne pas acheter nos produits dans le but de les revendre ou de les distribuer dans le cadre d'une activité commerciale sans notre autorisation préalable.
4. Prix
4.1 Les prix des produits affichés sur notre site internet sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément aux règles applicables en France.
4.2 Les frais de livraison standard sont indiqués sur notre site et, lorsque la livraison standard est gratuite, aucun frais supplémentaire de livraison standard ne sera facturé au consommateur.
4.3 Les éventuelles réductions, promotions ou offres spéciales sont clairement indiquées sur notre site. Les conditions spécifiques applicables à ces offres sont précisées au moment de leur présentation.
4.4 Nous nous efforçons de garantir l'exactitude des informations, descriptions et prix affichés sur notre site. Toutefois, des erreurs peuvent exceptionnellement survenir.
4.5 En cas d'erreur manifeste concernant le prix d'un produit, nous vous en informerons dès que possible. Vous pourrez alors confirmer votre commande au prix corrigé ou l'annuler. En cas d'annulation, tout paiement déjà effectué vous sera intégralement remboursé.
4.6 Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, une modification de prix n'affectera pas une commande déjà confirmée.
5. Passation d'une commande
5.1 Vous pouvez passer une commande en sélectionnant les produits souhaités et en suivant le processus de commande indiqué sur notre site.
5.2 Avant de confirmer définitivement votre commande, vous aurez la possibilité de vérifier et de corriger les éventuelles erreurs dans les informations saisies.
5.3 En cliquant sur le bouton de validation de commande comportant une mention indiquant clairement l'obligation de paiement, vous confirmez votre commande et votre obligation de paiement.
5.4 Après la validation de votre commande, vous recevrez un accusé de réception par courrier électronique.
5.5 Le contrat de vente est conclu lorsque nous vous envoyons la confirmation de commande par courrier électronique.
5.6 La confirmation de commande précise notamment les produits commandés, les quantités, le prix, les frais éventuels et les informations de livraison.
5.7 Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits.
5.8 Si un produit commandé n'est plus disponible, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et vous rembourserons intégralement les sommes éventuellement déjà versées pour le produit concerné.
5.9 Si une commande comprend plusieurs produits, ceux-ci peuvent être expédiés séparément lorsque cela est nécessaire.
6. Paiement
6.1 Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur notre site au moment de la commande.
6.2 Nous acceptons notamment les moyens de paiement suivants :
- Visa ;
- Mastercard ;
- PayPal.
6.3 Le paiement est effectué au moment de la validation de la commande, sauf indication contraire lors du processus de commande.
6.4 Vous confirmez que les informations de paiement fournies sont exactes et que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement concerné.
6.5 Les paiements peuvent être traités par des prestataires de services de paiement tiers. Les informations nécessaires au traitement du paiement peuvent être transmises à ces prestataires conformément à notre Politique de confidentialité.
6.6 Nous ne conservons pas les données complètes de votre carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées directement par un prestataire de paiement.
7. Livraison
7.1 Nous livrons les commandes à des adresses situées en France métropolitaine, conformément aux possibilités de livraison indiquées sur notre site.
7.2 Les commandes sont généralement traitées et préparées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables, du lundi au vendredi, hors jours fériés français.
7.3 Le délai de livraison estimé est généralement de 3 à 8 jours ouvrables après le traitement de la commande.
7.4 Le délai total estimé entre la commande et la livraison est donc généralement de 5 à 11 jours ouvrables.
7.5 Ces délais sont des estimations. Des retards exceptionnels peuvent survenir notamment en raison de circonstances liées au transport, à des périodes de forte activité ou à d'autres circonstances indépendantes de notre volonté.
7.6 Nous vous informerons par courrier électronique lorsque votre commande aura été expédiée.
7.7 Lorsque cela est disponible, un numéro de suivi vous sera communiqué par courrier électronique afin que vous puissiez suivre l'acheminement de votre colis.
7.8 Nous utilisons notamment La Poste et ses services de livraison ou, lorsque cela est nécessaire, d'autres partenaires logistiques.
7.9 Nous restons responsables de la bonne exécution de nos obligations légales en matière de livraison. Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
7.10 En cas de retard de livraison, de non-livraison ou de problème lié à l'acheminement, veuillez contacter notre service client à l'adresse info@maisondelvay.fr. Nous vous assisterons dans les meilleurs délais.
7.11 Si la livraison n'est pas effectuée dans le délai convenu ou, à défaut, dans le délai légal applicable, vous pouvez nous demander d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez résoudre le contrat si nous ne livrons pas dans ce délai supplémentaire.
8. Annulation ou modification des commandes
8.1 Si vous souhaitez annuler ou modifier votre commande, vous devez nous contacter dès que possible à info@maisondelvay.fr.
8.2 Nous ferons notre possible pour prendre en compte votre demande avant le traitement ou l'expédition de la commande.
8.3 En raison de notre processus de préparation et d'expédition, une commande déjà préparée ou expédiée peut ne plus pouvoir être modifiée ou annulée immédiatement.
8.4 Le fait qu'une commande soit en cours de préparation ou déjà expédiée ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
9. Produits défectueux ou non conformes
9.1 Les produits vendus par Maison Delvay bénéficient des garanties légales applicables aux consommateurs en France.
9.2 Conformément au Code de la consommation, le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité applicable aux biens.
9.3 La garantie légale de conformité s'applique pendant une période de deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux dispositions légales applicables.
9.4 En cas de défaut de conformité, le consommateur peut bénéficier des droits prévus par la loi, notamment la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par le Code de la consommation et, lorsque ces solutions ne sont pas possibles ou dans les autres cas prévus par la loi, d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
9.5 Les consommateurs bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
9.6 Si vous estimez avoir reçu un produit défectueux, endommagé ou non conforme à votre commande, veuillez contacter immédiatement notre service client à info@maisondelvay.fr.
9.7 Afin de nous permettre de traiter rapidement votre demande, nous pouvons vous demander :
- votre numéro de commande ;
- le nom du produit concerné ;
- une description du problème ;
- des photographies du produit et, lorsque cela est pertinent, de son emballage.
9.8 Les droits légaux du consommateur ne sont pas limités ou exclus par les présentes Conditions.
10. Retours, droit de rétractation et remboursements
10.1 Notre Politique de retour et de remboursement fait partie intégrante des présentes Conditions.
10.2 Droit légal de rétractation
Conformément au Code de la consommation français, vous disposez d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier votre décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
10.3 Lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément, conformément aux règles applicables.
10.4 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer clairement de votre décision avant l'expiration du délai légal de 14 jours. Vous pouvez nous contacter à info@maisondelvay.fr.
10.5 Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation française, mais son utilisation n'est pas obligatoire. Une déclaration claire exprimant votre décision de vous rétracter suffit.
10.6 Après avoir exercé votre droit de rétractation, vous devez retourner le produit dans un délai maximal de 14 jours, sauf disposition légale contraire.
10.7 Les frais directs de retour liés à l'exercice du droit légal de rétractation sont à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été informé préalablement.
10.8 Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve du droit du consommateur de manipuler le bien uniquement dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
10.9 En cas de dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, nous pouvons appliquer les règles légales relatives à la responsabilité du consommateur pour cette dépréciation.
10.10 Nous rembourserons les sommes dues conformément aux délais légaux applicables. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord contraire avec le consommateur.
10.11 En cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement comprend les frais de livraison standard initialement payés par le consommateur, conformément à la législation applicable. Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
10.12 Retour commercial de 30 jours
En plus du droit légal de rétractation de 14 jours, Maison Delvay offre une période commerciale de retour de 30 jours à compter de la livraison.
10.13 Pour bénéficier de ce retour commercial, le produit doit être inutilisé, non lavé et dans son état d'origine, avec ses étiquettes et emballages d'origine lorsque ceux-ci sont applicables.
10.14 Les retours commerciaux liés à un changement d'avis après expiration du délai légal de rétractation sont soumis aux conditions de notre Politique de retour et de remboursement.
10.15 Les frais de retour liés à un changement d'avis dans le cadre de notre politique commerciale de 30 jours restent à la charge du client, sauf indication contraire de notre part.
10.16 Les produits défectueux, endommagés ou non conformes sont traités conformément aux garanties légales et ne sont pas soumis aux frais de retour applicables aux retours pour changement d'avis.
10.17 Aucun frais de restockage ne sera facturé.
10.18 Les produits exclus du droit légal de rétractation en vertu de la loi restent soumis aux exceptions légales applicables.
11. Bons d'achat, promotions et réductions
11.1 Les éventuels codes promotionnels, bons d'achat ou réductions proposés par Maison Delvay peuvent être utilisés conformément aux conditions spécifiques communiquées lors de leur émission.
11.2 Sauf indication contraire, les codes promotionnels doivent être saisis lors du processus de paiement.
11.3 Les promotions et réductions ne sont pas cumulables lorsque les conditions de l'offre l'excluent.
11.4 Les éventuelles conditions particulières applicables à une promotion seront indiquées au moment de l'offre.
12. Utilisation autorisée du site
12.1 Vous vous engagez à utiliser notre site internet conformément à la loi et aux présentes Conditions.
12.2 Il est notamment interdit :
(a) d'utiliser notre site d'une manière susceptible de l'endommager ou de perturber son fonctionnement ;
(b) d'utiliser notre site à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles ;
(c) d'introduire volontairement des virus, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou autres éléments nuisibles ;
(d) d'effectuer des activités automatisées de collecte de données, notamment du scraping, du data mining ou de l'extraction de données, sans notre autorisation écrite préalable ;
(e) d'utiliser des robots, spiders ou autres moyens automatisés pour accéder à notre site, sauf lorsque cela est autorisé ;
(f) de copier, reproduire, modifier ou distribuer le contenu de notre site sans autorisation ;
(g) d'utiliser notre site à des fins susceptibles de porter atteinte à nos droits ou à ceux de tiers ;
(h) de passer des commandes frauduleuses ou fictives.
12.3 Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous fournissez lors de l'utilisation du site ou de la passation d'une commande.
13. Liens vers des sites tiers
13.1 Notre site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.
13.2 Ces liens sont fournis à titre informatif et ne constituent pas nécessairement une recommandation ou une approbation de ces sites ou services.
13.3 Nous ne sommes pas responsables du contenu, des pratiques ou des politiques des sites tiers.
14. Droits de propriété intellectuelle
14.1 L'ensemble des éléments composant notre site internet, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, vidéos, designs, marques, noms commerciaux, structure et logiciels, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
14.2 Maison Delvay et/ou ses partenaires détiennent les droits nécessaires à l'utilisation de ces éléments.
14.3 Vous ne pouvez utiliser, reproduire, modifier, distribuer ou exploiter commercialement tout ou partie du contenu de notre site sans autorisation préalable écrite.
14.4 Le nom et le logo Maison Delvay ne peuvent être utilisés sans notre autorisation préalable, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
15. Protection des données personnelles
15.1 Notre Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions.
15.2 Nous traitons les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la législation française applicable et à notre Politique de confidentialité.
15.3 Nous pouvons utiliser des cookies et technologies similaires conformément à notre Politique relative aux cookies et aux règles applicables en matière de consentement.
15.4 Certains cookies et technologies de suivi, notamment ceux utilisés à des fins publicitaires ou de mesure, peuvent être fournis par des tiers tels que Meta et TikTok. Leur utilisation est soumise aux règles de consentement applicables.
15.5 Vous disposez des droits prévus par la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition dans les conditions prévues par la loi.
15.6 Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à info@maisondelvay.fr.
16. Virus et sécurité
16.1 Nous mettons en œuvre des mesures raisonnables afin d'assurer la sécurité et le bon fonctionnement de notre site internet.
16.2 Toutefois, nous ne pouvons garantir que le site sera toujours exempt d'erreurs, d'interruptions ou de logiciels malveillants.
16.3 Vous êtes responsable de la sécurité de votre propre équipement informatique et devez prendre les mesures raisonnables nécessaires pour le protéger.
16.4 Il est interdit de tenter d'obtenir un accès non autorisé à notre site, à ses serveurs ou aux systèmes qui lui sont associés.
16.5 Il est interdit de mener une attaque par déni de service ou toute autre attaque susceptible de perturber le fonctionnement du site.
17. Responsabilité
17.1 Nous sommes responsables de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec vous, conformément aux dispositions légales applicables.
17.2 Rien dans les présentes Conditions ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter les droits dont le consommateur bénéficie en vertu des dispositions impératives du droit français ou européen.
17.3 Nous ne pouvons notamment pas exclure ou limiter notre responsabilité dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi.
17.4 Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant exclusivement d'un événement imprévisible et insurmontable constituant un cas de force majeure au sens de la loi applicable.
17.5 Notre responsabilité ne peut être limitée d'une manière qui priverait le consommateur des protections impératives prévues par la législation applicable.
18. Indemnisation
18.1 Dans la mesure autorisée par la loi, vous êtes responsable des dommages directement causés par une utilisation frauduleuse ou manifestement abusive de notre site ou par une violation des présentes Conditions.
18.2 Aucune disposition du présent article ne saurait limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
19. Force majeure
19.1 Nous ne pouvons être tenus responsables d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure tel que défini par le droit français.
19.2 En cas de force majeure affectant temporairement nos obligations, nous vous informerons dans la mesure du raisonnable lorsque cela est possible.
19.3 Si une situation de force majeure empêche définitivement l'exécution du contrat, les conséquences applicables seront déterminées conformément à la législation française.
20. Modification des Conditions
20.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions afin de tenir compte notamment des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
20.2 Les Conditions applicables à une commande sont celles qui étaient en vigueur au moment de la validation de cette commande.
20.3 Toute modification des Conditions ne remettra pas en cause les droits acquis au titre des commandes déjà confirmées.
21. Violation des présentes Conditions
21.1 En cas de violation grave ou répétée des présentes Conditions, notamment en cas de fraude ou d'utilisation illégale du site, nous pouvons prendre les mesures nécessaires prévues par la loi.
21.2 Ces mesures peuvent notamment comprendre la suspension ou la limitation temporaire de l'accès au site.
21.3 Toute mesure prise à ce titre sera proportionnée à la nature de la violation et ne portera pas atteinte aux droits impératifs du consommateur.
22. Suspension et interruption du site
22.1 Nous pouvons temporairement suspendre ou interrompre l'accès à tout ou partie de notre site pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou d'exploitation.
22.2 Nous nous efforcerons de limiter autant que possible la durée de ces interruptions.
22.3 Une interruption du site ne remet pas en cause les droits du consommateur relatifs à une commande déjà conclue.
23. Effet de la résiliation
23.1 La cessation de l'utilisation du site ne remet pas en cause les droits et obligations déjà nés entre les parties.
23.2 Les dispositions qui, par leur nature, doivent continuer à produire leurs effets après la fin de la relation contractuelle restent applicables.
23.3 Les garanties légales, droits de rétractation et autres droits impératifs du consommateur demeurent applicables conformément à la loi.
24. Dispositions générales
24.1 Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur dans la mesure permise par la loi.
24.2 Le fait que nous n'exercions pas immédiatement un droit prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
24.3 Les présentes Conditions constituent l'ensemble des règles applicables à la relation contractuelle, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
24.4 Les présentes Conditions ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives du droit français ou européen.
25. Droit applicable et règlement des litiges
25.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en vertu du droit de son pays de résidence.
25.2 En cas de réclamation, le consommateur est invité à contacter en premier lieu notre service client à l'adresse suivante :
25.3 Nous nous efforcerons de résoudre toute réclamation de manière amiable dans les meilleurs délais.
25.4 Si la réclamation n'a pas pu être résolue directement avec nous, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation.
25.5 Maison Delvay prévoit d'adhérer au dispositif de médiation de la consommation de la FEVAD avant la mise en ligne du site. Une fois cette adhésion effective, les coordonnées du médiateur seront les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015
75362 PARIS CEDEX 8
France
Site internet : www.mediateurfevad.fr
Le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Maison Delvay. Si cette démarche n'a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation FEVAD dans les conditions prévues par sa charte.
25.6 La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une démarche préalable auprès du professionnel et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
25.7 Le consommateur conserve également le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
26. Définitions et interprétation
26.1 Dans les présentes Conditions :
- « Commande » désigne toute commande passée sur notre site internet en vue d'acheter un ou plusieurs Produits ;
- « Confirmation de commande » désigne le courrier électronique envoyé par Maison Delvay confirmant l'acceptation de la Commande ;
- « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
- « Produit » désigne tout produit proposé à la vente sur notre site internet ;
- « Site » ou « Site internet » désigne le site internet exploité sous la marque Maison Delvay ;
- « Maison Delvay », « nous », « notre » ou « nos » désigne Beralvo, entreprise individuelle exploitant la marque commerciale Maison Delvay.
26.2 Les références aux articles et paragraphes renvoient aux articles et paragraphes des présentes Conditions.
26.3 Les titres sont utilisés uniquement pour faciliter la lecture et n'affectent pas l'interprétation des présentes Conditions.
26.4 Les mots au singulier comprennent le pluriel et inversement lorsque le contexte l'exige.
27. Informations sur le vendeur
Nom commercial : Maison Delvay
Exploitant juridique : Beralvo, entreprise individuelle
Numéro KVK : 42140641
Numéro de TVA : NL005529125B15
E-mail : info@maisondelvay.fr
Pour toute question ou réclamation concernant les présentes Conditions, votre commande ou nos produits, vous pouvez nous contacter à l'adresse :
Nous nous efforçons de répondre aux demandes des clients dans un délai de 24 heures.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont destinées aux consommateurs en France et doivent être lues conjointement avec notre Politique de confidentialité, notre Politique relative aux cookies, notre Politique d'expédition et notre Politique de retour et de remboursement.